Vous avez un doute à propos de votre contrat de travail? Que faire en cas de licenciement ? Que peut faire votre entreprise en situation de faillite ?
 
Le Cabinet d’Avocats Mayet à la Guadeloupe est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre à chaque étape de votre parcours professionnel.
 
Domaines d'intervention :
  • - Licenciement pour motif personnel
  • - Licenciement pour faute
  • - Licenciement pour motif économique
  • - Démission
  • - Conclusion et/ou modification d'un CDD
  • - Conclusion et/ou modification d'un CDI
  • - Procédure prud'homale
 
 
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Un salarié ne peut, par avance, renoncer à se prévaloir des règles du licenciement.
Dans le même esprit, un employeur ne peut valablement s'engager par avance à licencier un salarié à la demande de celui-ci.
L'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié.
La résolution judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié.
La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En revanche, il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, non de demander la résolution judiciaire du contrat de travail, mais d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé.
Attention! L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le seul fait pour des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail par l'employeur ne suffit pas à caractériser un licenciement.
En effet, en l'absence de procédure de licenciement, la rupture par l'employeur est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à recherche si les faits reprochés au salarié sont ou non fondés.
Attention! Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Période d'essai
La période d'essai se situe nécessairement au commencement de l'exécution du contât de travail.
Les parties, qui ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées en matière de licenciement, ne peuvent, par là même, convenir de différer le début de l'essai. 
La seule circonstance que l'employeur impose au salarié en début de contrat la participation à une formation n'a pas pour effet de différer le point de départ de l'essai. Dans le même esprit, lorsque le salarié a été engagé par contrat de qualification, la période d'essai stipulée commence à courir dès le début de l'exécution du contrat; alors même que les premières semaines sont consacrées à la formation théorique de l'intéressé, dispensé hors entreprise.
Les parties sont libres, en principe, de fixer la durée de la période d'essai sous réserve de ne pas retenir une période exagérément longue afin de faire fraude à la loi.
L'application de certaines des dispositions sociales protectrices du salarié ne saurait être écartée par le biais d'une période d'essai particulièrement longue ou par addiction de périodes d'essai.
La durée de la période d'essai fixée par le contrat de travail ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. Les dispositions de la convention collective nouvellement entrée en vigueur se substituent immédiatement à celles moins favorables du contrat de travail.
Il est d'usage qu'il ne saurait être prévue un période d'essai supérieure à la durée du délai-congé pratiqué dans la profession lorsqu'il est d'usage que les deux délais soient de la même durée. Cependant, les circonstances peuvent justifier la prévision d'une période d'essai différente de celle habituellement retenue dans la profession.
Sauf disposition contraire, la période d'essai commence le jour même de la conclusion du contrat de travail, les dispositions de l'article 641, alinéa 2 du Code de Procédure Civile, propres à la computation des élans de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée de la période d'essai. (L'Art. 641, alinéa 2 du CPC dispose que: "Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.")
Attention! Toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendriers.
 
n°129