"L'Avocat et le Divorce demandé par l'un et accepté par l'autre"

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

La représentation par votre avocat est obligatoire. Cette représentation par avocat n'est pas imposée à l'époux défendeur tant que l'instance en divorce n'a pas été introduite.


Vous devez remettre à votre avocat les pièces suivantes et ce, à peine d'irrrecevabilité de la requête:
- la copie intégrale des actes de naissance des membres de la famille datant de moins de trois mois (époux, épouse et enfants nés de votre union);
- la copie intégrale de votre acte de mariage datant de trois mois;
- la copie de votre livret de famille;
- la copie de votre contrat de mariage, le cas échéant;
- lorsqu'une prestation compensatoire est demandée, l'époux qui la demande doit fournir au juge tout justificatif de ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du couple.


Vous devez, en outre, communiquer à votre avocat les documents suivants :

- votre dernier avis d'impôts sur le revenus;
- vos trois derniers bulletins de salaire et celui du mois de décembre;
- le tableau de ventilation des ressources et charges et situation patrimoniale (document fourni par l'avocat qui s'occupe de votre divorce).


La procédure de divorce acceptée :

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe par votre avocat de la requête, qui vaut conclusions.

La requête ne doit pas indiquer les motifs du divorce. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.

Le greffe du Tribunal de Grande Instance convoque l'époux demandeur par lettre simple et l'époux défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée le même jour par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise l'avocat de l'époux demandeur au divorce.

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.

Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.

Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.

Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.

La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.

Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.

Si le juge peut toujours conseiller aux époux, notamment lors de la tentative de conciliation, de consulter un conseiller conjugal, un psychologue ou un médecin, aucune des dispositions du code civil ne l'autorise à contraindre les conjoints à se soumettre à une expertise psychologique relative à leurs relations conjugales réciproques, une telle mesure d'investigation constituant une immixtion dans la vie privée des époux contraire aux dispositions de l'article 9 du Code Civil.

Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.

Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil que s'ils sont chacun assistés par un avocat.

Lors de l'audience de conciliation, le juge fixe les mesures provisoires qui vont régir les relations entre les époux et les enfants, le cas échéant.

Lors de l'audience de conciliation, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.


Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Ces mesures ont un caractère provisoire et doivent être exécutées comme telles sous réserve du règlement définitif des rapports patrimoniaux des époux.

Elles sont exécutoires dès leur prononcé.

Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.

A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Votre avocat vous aidera à établir cette proposition de règlement.


Important

* Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités de publication du divorce sur les actes d'état civil de chacun des époux ainsi qu'en marge de leur acte de mariage.

La transcription du divorce sur vos actes d'état civil est obligatoire. Votre avocat est compétent pour procéder à la transcription du divorce sur vos actes d'état civil.

** Un époux ne peux se voir refuser l'attribution préférentielle du logement au motif qu'il ne l'occupe pas au jour de l'assignation alors que cette non-résidence n'est que la conséquence de l'ordonnance de non-conciliation, mesure provisoire ne pouvant préjuger de l'attribution préférentielle du logement.