"L'Avocat et le Divorce par Consentement Mutuel"
 
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Votre avocat doit obligatoirement vous assister pendant cette procédure de divorce. Il rédigera votre requête en divorce ainsi que votre convention de divorce.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Il ne peut homologuer la convention réglant les effets du divorce lorsque l'état liquidatif, portant sur un immeuble soumis à publicité foncière, est établi seulement sous seing privé.

Pour être en état de déposer une requête en divorce par consentement mutuel, la requête comprend donc en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (un immeuble). Votre avocat peut vous conseiller dans cette phase préliminaire du divorce.

 
Vous devez remettre à votre avocat les pièces suivantes et ce, à peine d'irrrecevabilité de la requête :

- la copie intégrale des actes de naissance des membres de la famille datant de moins de trois mois (époux, épouse et enfants nés de votre union);
- la copie intégrale de votre acte de mariage datant de trois mois;
- la copie de votre livret de famille;
- la copie de votre contrat de mariage, le cas échéant;
- lorsqu'une prestation compensatoire est prévue dans la convention de divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
 
Vous devez, en outre, communiquer à votre avocat les documents suivants :

- votre dernier avis d'impôts sur le revenus;
- vos trois derniers bulletins de salaire et celui du mois de décembre;
- le tableau de ventilation des ressources et charges et situation patrimoniale (document fourni par votre avocat lors de votre divorce).
 
La procédure de divorce par consentement mutuel :

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe par votre avocat de la requête, qui vaut conclusions.

Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.

Au jour fixé, le juge vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.

Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats gérant le divorce, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux.

Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce. Les dépens (les frais) de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement. Lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel ne peut mettre à la charge de l'époux bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens de cette instance.

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.

Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu.

L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.

Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.

 
Important

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités de publication du divorce sur les actes d'état civil de chacun des époux ainsi qu'en marge de leur acte de mariage.

La transcription du divorce sur vos actes d'état civil est obligatoire. Dans le cadre d'un divorce votre avocat est compétent pour procéder à la transcription du divorce sur vos actes d'état civil.