"L'Avocat et le Divorce pour Faute"
 
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Les tribunaux qualifient de faute les faits évoqués ci-dessous (non exhaustif):

Le seul fait pour un époux de vivre au domicile de son amant (ou maîtresse) constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintient de la vie commune.

Si l'adultère constitue une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien de la vie commune, les circonstances dans lesquelles il a été commis peuvent lui enlever le caractère fautif de la gravité qui pourrait en faire une cas de divorce. (comportement libertin reconnu relevant du choix de vie du couple)

L'existence d'une séparation de fait de six ans n'interdit pas de faire une demande en divorce pour faute.

Des disputes réciproques intenses accompagnées de violences verbales traduisent un manque de respect de chacun des époux envers l'autre et justifient le divorce aux torts partagés.

Le refus de l'épouse de se prêter à une fécondation in vitro ne constitue pas une cause de divorce, pas plus que le fait de concevoir un enfant contre la volonté du mari. Mais, le refus persistant d'un époux de soigner sa fertilité constitue un comportement fautif et injurieux.

Si l'un des époux ne peut, sous peine de porter atteinte à la liberté de conscience de l'autre, interdire à ce dernier de pratiquer la religion qu'il avait délibérément choisie, encore faut-il que ce choix n'ait pas d'incidence grave sur la vie conjugale et familiale; les juges peuvent donc retenir contre un époux, pour prononcer le divorce, le zèle excessif touchant la pratique de la religion, lorsqu'il est source de perturbation dans la vie familiale. Ainsi, il a été retenu contre une épouse convertie aux Témoins de Jéhovah, pour prononcer le divorce, le fait qu'elle s'est refusée à participer aux fêtes de famille et aux fêtes de Noël et de Pâques, dont le caractère est aussi familial que religieux. Néanmoins, ne constitue pas une faute en soit l'adhésion aux Témoins de Jéhovah, groupement religieux légal, ni la convertion à ce groupement après un mariage catholique.

Les activités syndicales particulièrement absorbantes, entraînant des absences prolongées, peuvent constituer des violations graves ou renouvelées des obligations résultant du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L'acquisition du sexe féminin par le mari, à la suite d'une opération chirurgicale, oblige au prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
 

Attention!

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Le juge déclare alors la demande irrecevable.

La réconciliation suppose non seulement le maintien ou la reprise de la vie commune, mais encore la volonté chez l'époux offensé de pardonner en pleine connaissance de cause les griefs qu'il peut avoir contre son conjoint, ainsi que l'acceptation par ce dernier de ce pardon.

La continuation ou la simple reprise de la vie commune n'implique pas nécessairement réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

Lorsque les époux se sont réconciliés, une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Mais, le désistement d'une action a pour effet d'éteindre le droit et d'effacer les griefs anciens et il s'oppose à ce que, en l'absence de griefs nouveaux, il soit formé une demande nouvelle motivée par les mêmes faits.
 

Attention!

L'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation.

Ainsi, il est possible d'invoquer des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.

Notamment, le concubinage de l'un des époux en cours de procédure ou l'installation du concubin(e) au nouveau domicile conjugal peu après le départ du conjoint, avant même l'ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée, ou encore un adultère établi postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, constituent une faute. Pareillement, le comportement méprisant du conjoint à l'égard de l'autre conjoint, pouvant compromettre son avenir professionnel et révélant une volonté de nuire constitue une faute.

Cependant, les tribunaux admettent que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure. Ainsi, une Cour d'Appel a apprécié souverainement qu'un adultère constaté plus de deux ans après l'ordonnance de résidence séparée ne justifie pas le prononcé du divorce pour faute.
 
Le Tribunal peut prendre en considération des faits antérieurs au mariage, notamment, dans deux affaires, il avait retenu comme faute la dissimulation de troubles mentaux antérieurs au mariage.

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

À la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. Le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans le cadre d'un divorce la représentation par votre avocat est obligatoire. Cette représentation par avocat n'est pas imposée à l'époux défendeur tant que l'instance en divorce n'a pas été introduite mais elle est cependant conseillée, les mesures provisoires étant ordonnées dès la première audition devant le juge.
 

Remarque

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
 

Comment prouver la faute du conjoint ?

Votre avocat pourra vous conseiller dans la constitution de vos preuves.

Votre avocat appréciera les preuves que vous souhaitez apporter et notamment si celles-ci sont recevables en justice sachant que les époux ne peuvent verser aux débats un élément de preuve qu'ils auraient obtenu par violence ou par fraude.

Cependant, il appartient à l'époux qui invoque les violences ou la fraude d'en rapporter la preuve. Le seul fait de l'absence de remise volontaire ne saurait faire présumer la fraude et les juges du fond apprécient, en se déterminant d'après les circonstances, le caractère régulier ou non de la production de lettres versées aux débats.

La production d'un journal intime peut donc être admise par le juge s'il est obtenu sans fraude, ni violence.

La preuve en matière de divorce se faisant par tous moyens, les tribunaux admettent comme preuve de l'infidélité de l'épouse, par exemple, des examens sanguins établissant l'impossibilité biologique du mari d'être le père de l'un des enfants du couple.

En revanche, le juge ne peut pas imposer à une femme de se soumettre à tous examens et analyses destinés à établir un éventuel état de grossesse, ce qui porterait atteinte au principe de la liberté individuelle.

Les tribunaux estiment souverainement que les relations injurieuses pour l'un des époux entretenues par l'autre époux avec un tiers sont établies par des courriels et un rapport d'enquête privée.

En revanche, un rapport de police privée ne peut constituer la preuve des faits qu'il relate, alors que ses auteurs agissent en vertu d'un mandat salarié donné par l'époux qui le produit et dont les conditions d'exécution, inconnues du tribunal, ne lui permettent pas d'exercer son contrôle sur la force probante qui s'y attacherait.

Votre avocat peut demander l'autorisation au Président du Tribunal de Grande Instance d'établir un constat par huissier en vue de préconstituer la preuve de la faute de l'un des conjoints. Les constations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré.

Ainsi, peut être constatée la violation de l'obligation de fidélité par un époux au domicile de la personne coauteur de sa faute; ce constat ne saurait constituer une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

Dès lors qu'il a été procédé régulièrement à un constat d'adultère dans une instance en divorce pour faute sur autorisation judiciaire, l'atteinte à la vie privée du complice de l'adultère, partie à une autre procédure en divorce, a été licitement opérée, et cette pièce, régulièrement obtenue et produite dans cette dernière procédure, ne présente donc aucun vice qui justifie qu'elle soit écartée des débats.

Pareillement, le constat dressé sans autorisation de justice à la requête d'un époux dans un lieu dont il avait la jouissance peut être pris en considération par les juges.

Votre avocat peut aussi demander au juge d'enjoindre l'autre époux de produire un extrait de son casier judiciaire.

À noter que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

L'interdiction d'entendre, aux enquêtes de divorce, les descendants des époux, doit s'entendre en ce sens qu'aucune déclaration, sous quelque forme que ce soit, ne peut être produite au cours de la procédure.

Ainsi, les tribunaux doivent écarter toute attestation émanant d'un tiers et relatant des propos tenus par les descendants des époux.

Aucune exception n'est à faire à cet égard entre les enfants communs aux deux époux et ceux de l'un d'entre eux.

La prohibition s'applique au conjoint du descendant, même divorcé, ou au concubin du descendant.

La remise par un descendant d'une lettre d'un parent relative aux torts du divorce équivaut à un témoignage prohibé.

Cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce, par exemple, l'audition d'un enfant par un service de police dans le cadre d'une procédure pénale portant sur les agissements de l'un des époux à l'égard de l'enfant ne peut pas être versée au débat.

Dans le même sens, les juges ne peuvent se fonder sur le résultat d'une enquête sociale pour retenir contre l'épouse une cause de divorce.

 
Attention

Constituent une violation de l'art.8 de la Convention européenne des droits de l'Homme la production et l'utilisation en justice, dans une procédure de divorce, de pièces médicales.
 

Vous devez remettre à votre avocat les pièces suivantes et ce, à peine d'irrrecevabilité de la requête:

- la copie intégrale des actes de naissance des membres de la famille datant de moins de trois mois (époux, épouse et enfants nés de votre union);

- la copie intégrale de votre acte de mariage datant de trois mois;

- la copie de votre livret de famille;

- la copie de votre contrat de mariage, le cas échéant;

- lorsqu'une prestation compensatoire est prévue dans la convention de divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie;

-un timbre fiscal de 35€.
 

Vous devez, en outre, communiquer à votre avocat les documents suivants:

- votre dernier avis d'impôts sur le revenus;

- vos trois derniers bulletins de salaire et celui du mois de décembre;

- le tableau de ventilation des ressources et charges et situation patrimoniale (document fourni par votre avocat dans le cadre de votre divorce).

 
La procédure de divorce pour faute:

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe par votre avocat de la requête, qui vaut conclusions.

La requête ne doit pas indiquer les motifs du divorce. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.

Le greffe du Tribunal de Grande Instance convoque l'époux demandeur par lettre simple et l'époux défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée le même jour par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise l'avocat de l'époux demandeur au divorce.

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.

Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.

Les avocats divorce sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.

Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.

La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.

Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.

Si le juge peut toujours conseiller aux époux, notamment lors de la tentative de conciliation, de consulter un conseiller conjugal, un psychologue ou un médecin, aucune des dispositions du code civil ne l'autorise à contraindre les conjoints à se soumettre à une expertise psychologique relative à leurs relations conjugales réciproques, une telle mesure d'investigation constituant une immixtion dans la vie privée des époux contraire aux dispositions de l'article 9 du Code Civil.

Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.

Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.

Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil que s'ils sont chacun assistés par un avocat.

Lors de l'audience de conciliation, le juge fixe les mesures provisoires qui vont régir les relations entre les époux et les enfants, le cas échéant.

Lors de l'audience de conciliation, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

 
Le juge peut notamment :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

 
Ces mesures ont un caractère provisoire et doivent être exécutées comme telles sous réserve du règlement définitif des rapports patrimoniaux des époux.

Elles sont exécutoires dès leur prononcé.

il est donc vivement conseiller de vous faire assister par votre avocat dès le début de la procédure.

Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.

A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Votre avocat vous aidera à établir cette proposition de règlement.

 
Important

* Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités de publication du divorce sur les actes d'état civil de chacun des époux ainsi qu'en marge de leur acte de mariage.

La transcription du divorce sur vos actes d'état civil est obligatoire. Votre avocat est compétent pour procéder à la transcription du divorce sur vos actes d'état civil.
 
** Un époux ne peux se voir refuser l'attribution préférentielle du logement au motif qu'il ne l'occupe pas au jour de l'assignation alors que cette non-résidence n'est que la conséquence de l'ordonnance de non-conciliation, mesure provisoire ne pouvant préjuger de l'attribution préférentielle du logement.